Procédures d'exécution forcée, garanties, sûretés
Débiteur défaillant, créances impayées, sûretés à faire valoir ?
Le cabinet Maubert Avocat intervient pour défendre vos intérêts dans le cadre des procédures d’exécution, que vous soyez créancier ou débiteur, personne physique ou morale.
Dans le contentieux civil et commercial, l’exécution des décisions de justice constitue une phase stratégique. Obtenir gain de cause ne suffit pas : encore faut-il que la décision soit exécutée. L’exécution forcée permet d’obtenir, avec le concours de l’huissier de justice et sous le contrôle du juge, la saisie des biens du débiteur, qu’ils soient mobiliers, immobiliers, ou grevés de sûretés.
Le cabinet Maubert Avocat assiste ses clients dans toutes les procédures d’exécution, qu’elles soient conservatoires ou définitives, ainsi que dans la mise en œuvre de garanties personnelles (cautions) ou réelles (nantissements, hypothèques). Il intervient également en défense des débiteurs, pour contester une mesure ou faire obstacle à une procédure irrégulière ou abusive. L’approche du cabinet repose sur la rigueur procédurale, la stratégie patrimoniale et la réactivité.
Saisies mobilières et immobilières
Les procédures d'exécution forcée d’une créance peuvent prendre la forme de saisies mobilières (véhicules, comptes bancaires, biens corporels) ou immobilières (appartements, locaux professionnels, terrains). Ces mesures, diligentées par un commissaire de justice, nécessitent la réunion de conditions strictes de validité et peuvent être contestées en justice. Le cabinet Maubert Avocat accompagne ses clients dans la mise en œuvre ou la contestation de ces procédures, dans le respect des règles du Code des procédures civiles d’exécution.
Mise en Ĺ“uvre des garanties personnelles : cautionnements
Lorsqu’un engagement de caution a été souscrit – par un particulier, un dirigeant ou un tiers – le créancier peut engager une action autonome à l’encontre de la caution, indépendamment de la situation du débiteur principal. La validité de l’acte de cautionnement, sa portée et les obligations nées de cet engagement font l’objet d’un contentieux dense. Le cabinet Maubert Avocat intervient aussi bien pour le créancier que pour la caution, en vérifiant rigoureusement les conditions de forme, de proportionnalité et d’opposabilité du cautionnement.
Exécution des sûretés réelles : nantissements et hypothèques
Le créancier bénéficiant d’une sûreté réelle – telle qu’un nantissement de fonds de commerce, une hypothèque conventionnelle ou judiciaire – dispose de moyens juridiques puissants pour obtenir le recouvrement de sa créance. La mise en jeu de ces garanties implique des procédures techniques, soumises à des délais impératifs, parfois complexes en présence de concours de créanciers. Le cabinet Maubert Avocat vous assiste dans l’exécution de ces sûretés, en veillant à la régularité des mesures et à la préservation des droits patrimoniaux en jeu.
Saisies mobilières et immobilières
Les procĂ©dures d’exĂ©cution forcĂ©e sont encadrĂ©es par le Code des procĂ©dures civiles d’exĂ©cution
Les saisies permettent au créancier titulaire d’un titre exécutoire (jugement, acte notarié, chèque impayé, etc.) de faire appréhender les biens de son débiteur par un commissaire de justice. On distingue principalement :
- La saisie mobilière : biens corporels (meubles, véhicules, matériel professionnel) ou incorporels (créances, comptes bancaires)
- La saisie immobilière : immeuble appartenant au débiteur, saisi en vue de sa vente forcée
Ces procédures doivent respecter des conditions strictes : commandement préalable, signification régulière, respect des délais et autorisation judiciaire dans certains cas. Le cabinet Maubert Avocat assiste ses clients dans le déclenchement des mesures comme dans leur contestation (nullité, surendettement, délai de grâce…).
ProcĂ©dures d’exĂ©cution forcĂ©e traitĂ©es par le cabinet :
Etapes de la procédure :
- Obtention d’un titre exécutoire
- Commandement de payer ou de libérer les lieux
- RĂ©alisation de la saisie par un commissaire de justice
- Contestations éventuelles devant le juge de l’exécution (JEX)
- Vente ou attribution des biens saisis au bénéfice du créancier
Le saviez-vous ?
La saisie immobilière est une procédure très encadrée : elle suppose l’assignation du débiteur devant le juge de l’exécution et la publication au service de publicité foncière. Un créancier mal conseillé peut voir sa procédure annulée pour une simple irrégularité formelle. L’assistance d’un avocat est obligatoire pour les ventes judiciaires d’immeubles.
Réforme de la procédure de saisie immobilière : justice.gouv.fr
Mise en Ĺ“uvre des garanties personnelles : cautionnements
Une source fréquente de contentieux
L’engagement de caution permet à un créancier d’obtenir le paiement de sa créance auprès d’une tierce personne (la caution), en cas de défaillance du débiteur principal. Cet engagement, très courant en matière bancaire, commerciale ou locative, est souvent source de litiges quant à sa validité et à son étendue.
Le cabinet Maubert Avocat assiste aussi bien les créanciers souhaitant faire exécuter l’acte de caution que les personnes poursuivies à ce titre. Il examine la conformité formelle (mention manuscrite, information annuelle, proportionnalité), ainsi que les éventuels vices du consentement ou causes d’extinction de l’obligation (paiement, novation, remise de dette…).
Exemples de situations traitées par le cabinet :
Etapes de la procédure :
- Analyse de l’acte de cautionnement : forme, montant, durée
- Mise en demeure ou commandement
- Assignation devant le tribunal compétent
- Débat sur la validité, l’étendue et la proportionnalité
- Jugement et Ă©ventuelles voies de recours
Le saviez-vous ?
En cas de cautionnement disproportionné au regard des revenus et du patrimoine de la caution, celle-ci peut opposer l’exception de disproportion si elle n’est pas professionnellement avertie. Cette exception est admise même si la caution est un dirigeant, dès lors qu’elle agit à titre personnel.
Plus d’infos sur le cautionnement disproportionnĂ© : anil.org
Exécution des sûretés réelles : nantissements et hypothèques
Des garanties puissantes pour le créancier
Les sûretés réelles permettent au créancier de bénéficier d’un droit préférentiel ou exclusif sur certains biens du débiteur : fonds de commerce, actions, immeubles, etc. Elles sont conventionnelles (acte notarié ou sous seing privé) ou judiciaires (obtention par décision du juge).
Le cabinet Maubert Avocat intervient pour actionner ces sûretés en vue du recouvrement de la créance. Il conseille également les débiteurs sur les moyens de défense (nullité, purge, procédure de surendettement, etc.) et les créanciers pour organiser les priorités entre eux (concours, saisies concurrentes).
Exemples de situations traitées par le cabinet :
Etapes de la procédure :
- Vérification du titre et de l’existence de la sûreté
- Commandement préalable ou assignation judiciaire
- Mise en œuvre de la saisie ou de la réalisation de l’actif grevé
- Vente forcée ou attribution
- Distribution du prix entre créanciers (si concours)
Le saviez-vous ?
Un créancier hypothécaire bénéficie d’un droit de suite : il peut faire saisir un bien immobilier grevé d’hypothèque même s’il a été vendu à un tiers, sous réserve de formalités de purge. Il s’agit d’un avantage considérable, à condition d’avoir inscrit la garantie dans les délais légaux.
Les textes encadrant le droit de suite : legifrance.fr
Pourquoi nous confier vos procédures d’exécution forcée ?
En matière de recouvrement et d’exécution forcée, chaque décision implique des enjeux financiers et patrimoniaux majeurs. Qu’il s’agisse d’obtenir le paiement d’une créance, de préserver un actif contre une saisie ou de faire valoir une garantie, les procédures sont strictement encadrées et nécessitent une expertise pointue, tant sur le plan juridique que stratégique.
Le cabinet Maubert Avocat met au service de ses clients :
- Maîtrise technique du droit des sûretés et des voies d’exécution
- Intervention rapide aux côtés des commissaires de justice et juridictions compétentes
- Défense rigoureuse en cas de contestation, surendettement ou nullité de procédure
- Approche personnalisée, adaptée aux réalités économiques et patrimoniales du client