Droit pénal des affaires et de la presse
Prévenu d’une infraction financière ou visé par une plainte pour diffamation ?
Qu’il s’agisse d’infractions économiques, financières ou de délits d’expression, les conséquences judiciaires, professionnelles et personnelles peuvent être considérables. En effet, le contexte fait que les exigences de conformité et les responsabilités pénales des personnes physiques et morales ne cessent de croître. La maîtrise du droit pénal des affaires et de la presse s’impose comme un impératif stratégique pour toute personne exposée à un risque judiciaire.
Le cabinet Maubert Avocat intervient tant en matière de défense que de représentation des parties civiles, devant l’ensemble des juridictions répressives. Il assiste ses clients à tous les stades de la procédure pénale. Depuis l’enquête préliminaire à l’audience de jugement, en passant par l’instruction, avec pour objectif constant de garantir le respect des droits de la défense. L’approche du cabinet repose sur une analyse juridique rigoureuse, alliée à une parfaite connaissance du fonctionnement judiciaire.
Dans le cadre d’infractions telles que l’escroquerie, le blanchiment, l’abus de biens sociaux, les pratiques commerciales trompeuses ou la diffamation, le cabinet met au service de ses clients une expertise pointue et actualisée. Il veille à anticiper les risques pénaux. Il faut également contenir les conséquences réputationnelles et à sécuriser l’ensemble des intérêts juridiques en cause.
Défense en matière d’escroquerie et d’abus de biens sociaux
Dans le cadre de la vie des affaires, la frontière entre gestion défaillante et comportement pénalement répréhensible peut parfois s’avérer ténue. Les dirigeants, associés ou représentants légaux peuvent être poursuivis pour des infractions telles que l’escroquerie, l’abus de biens sociaux ou le blanchiment, notamment à l’occasion de conflits internes, de restructurations ou de contrôles fiscaux. Le cabinet Maubert Avocat intervient pour assurer une défense rigoureuse, dès les premières mesures d’enquête, afin de préserver les droits de ses clients et anticiper les suites judiciaires et médiatiques de la procédure.
Infractions au droit de la consommation
Les entreprises et leurs dirigeants peuvent voir leur responsabilité pénale engagée à l’occasion de pratiques commerciales contraires aux dispositions du Code de la consommation. Publicité mensongère, clauses abusives, défaut d’information ou manquements aux obligations de sécurité sont autant de comportements susceptibles de constituer des infractions. Le cabinet Maubert Avocat assiste ses clients confrontés à des procédures engagées par des consommateurs, des associations ou l’administration, notamment dans le cadre d’enquêtes de la DGCCRF, en assurant une défense experte et stratégique devant les juridictions répressives.
Droit pénal des affaires de la presse : diffamation et injure publique
La liberté d’expression, si elle constitue un principe fondamental, connaît des limites strictement encadrées par la loi, notamment en matière de diffamation et d’injure. Qu’il s’agisse de publications dans la presse, sur internet ou les réseaux sociaux, les contentieux en matière de délit de presse exigent une connaissance précise de la loi du 29 juillet 1881, de ses délais de prescription et de ses particularités procédurales. Le cabinet Maubert Avocat intervient tant pour les auteurs mis en cause que pour les victimes, afin de défendre l’honneur, la réputation et la liberté d’expression de ses clients dans le respect des équilibres juridiques posés par le droit de la presse.
Défense en matière d’escroquerie et d’abus de biens sociaux
Le droit pénal des affaires sanctionne les comportements frauduleux ou délictueux intervenant dans le cadre de l’activité économique d’une entreprise. Parmi les infractions les plus fréquemment poursuivies figurent l’escroquerie (article 313-1 du Code pénal). Il y a aussi les abus de biens sociaux (article L.241-3 4° et L.242-6 3° du Code de commerce). Enfin sans oublier les blanchiments de capitaux et les abus de confiance. Ces délits peuvent être commis au détriment de partenaires commerciaux, d’associés, de clients ou de l’administration fiscale.
Ces infractions sont souvent révélées à la suite de dénonciations internes, de procédures collectives ou de contrôles fiscaux. Le parquet peut également initier des enquêtes préliminaires. Elles nécessitent une défense technique et stratégique. Et ce bien sûr en tenant compte de la complexité des éléments constitutifs et des conséquences pénales, civiles et patrimoniales qui en découlent.
Exemples de situations traitées par le cabinet :
Etapes de la procédure :
- Enquête préliminaire ou de flagrance : convocations, perquisitions, auditions (garde à vue ou libre)
- Instruction judiciaire (en cas de complexité) : mise en examen, demandes d’actes, expertises
- Audience devant le tribunal correctionnel : débats sur l’élément matériel, moral et les peines encourues
- Exécution des peines et recours : aménagement, appel, ou effacement de la condamnation
Le cabinet Maubert Avocat intervient à chaque stade, en préparant la stratégie de défense dès la première convocation et en sécurisant tous les aspects procéduraux (nullités, prescriptions, qualification des faits, éléments de preuve).
Le saviez-vous ?
L’infraction d’abus de biens sociaux est punie de 5 ans d’emprisonnement et 375 000 € d’amende. La responsabilité peut être engagée même sans enrichissement personnel si l’intérêt social de la société a été compromis. Une mauvaise gestion peut donc, dans certains cas, être requalifiée en infraction pénale si l’intention frauduleuse est démontrée.
Article L241-3 du Code du Commerce : legifrance.fr
Infractions au droit de la consommation
Le droit pĂ©nal de la consommation encadre les relations entre professionnels et consommateurs. Il s’agit alors de garantir des pratiques commerciales loyales, transparentes et conformes Ă la rĂ©glementation. La responsabilitĂ© pĂ©nale des entreprises et de leurs dirigeants peut ĂŞtre engagĂ©e en cas de manquements aux obligations d’information, de transparence ou de sĂ©curitĂ©. Et plus particulièrement lorsque l’on est en prĂ©sence de pratiques commerciales trompeuses, publicitĂ© mensongère, clauses abusives ou non-respect des dĂ©lais de rĂ©tractation.
Ces infractions, prévues aux articles L.121-1 et suivants du Code de la consommation, sont poursuivies tant à l’initiative des services de la DGCCRF que sur plainte de consommateurs ou d’associations agréées. Elles exposent les dirigeants à des sanctions pénales et financières importantes, ainsi qu’à des atteintes à la réputation commerciale de l’entreprise.
Exemples de situations traitées par le cabinet :
Etapes de la procédure :
- Contrôle administratif : enquête de la DGCCRF, demandes de justificatifs, relevés d’infraction
- Procédure pénale : convocation devant le tribunal correctionnel, instruction en cas d’infractions complexes
- Audience de jugement : débat contradictoire sur la matérialité des faits et la bonne foi du professionnel
- Réparation du préjudice : dommages-intérêts éventuels au profit de la partie civile (consommateur ou association)
Le cabinet Maubert Avocat assure la défense des professionnels mis en cause. Nous vérifions la régularité des procédures et la légalité des pratiques commerciales reprochées. Ensuite nous préparons une argumentation fondée sur les textes applicables, la jurisprudence et la bonne foi de l’entreprise.
Le saviez-vous ?
Une pratique commerciale est réputée trompeuse même si elle n’a pas effectivement induit le consommateur en erreur, dès lors qu’elle est objectivement de nature à le faire. Les infractions au Code de la consommation peuvent entraîner jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende, voire davantage si l’infraction est commise en bande organisée.
Articles L121-2 Ă L122-25 du Code du Commerce : legifrance.fr
Droit pénal des affaires et de la presse : diffamation et injure publique
Les délits de presse – diffamation, injure, provocation – sont régis par la loi du 29 juillet 1881. Ce texte est à la fois protecteur de la liberté d’expression et strict dans la répression des abus de langage. Les propos publiés dans la presse écrite, sur Internet ou les réseaux sociaux peuvent engager la responsabilité pénale de leur auteur. Mais elle peut engager également celle de l’éditeur ou de l’hébergeur, selon le régime de la cascade des responsabilités.
Toute action en matière de délit de presse suppose la maîtrise de délais de prescription extrêmement courts (3 mois en principe). Les exigences doivent être formelles et rigoureuses (qualification exacte des faits reprochés, désignation précise des propos litigieux). Le cabinet Maubert Avocat intervient en demande ou en défense, dans des dossiers où la réputation, la liberté d’opinion et les droits de la personnalité sont en balance.
Exemples de situations traitées par le cabinet :
Etapes de la procédure :
- Analyse du contenu litigieux : qualification pénale des propos, identification de l’auteur et du support
- Engagement de l’action : dépôt de plainte simple ou avec constitution de partie civile, citation directe
- Audience correctionnelle : débat sur la bonne foi, l’exception de vérité, et les faits justificatifs
- Exécution de la décision : condamnation éventuelle, publication judiciaire, ou réparation du préjudice moral
Le cabinet Maubert Avocat élabore une stratégie adaptée à chaque situation : défense de la liberté d’expression dans un cadre maîtrisé, ou obtention d’une réparation efficace en cas d’atteinte à l’honneur ou à la considération.
Le saviez-vous ?
En matière de diffamation ou d’injure, la prescription est de trois mois à compter de la première publication. Toute action engagée hors délai est automatiquement irrecevable, peu importe la gravité des propos ou l’intensité du préjudice. Il est donc impératif d’agir rapidement, avec l’assistance d’un avocat maîtrisant les subtilités procédurales de la loi sur la presse.
Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : legifrance.fr
Pourquoi faire appel à BM AVOCAT en matière de droit pénal des affaires et de la presse?
Les contentieux relevant du droit pĂ©nal des affaires et de la presse exigent une maĂ®trise approfondie du droit. En effet il s’agit de construire une stratĂ©gie de dĂ©fense prĂ©cise et une rĂ©activitĂ© immĂ©diate face Ă des procĂ©dures souvent complexes et sensibles. C’est pourquoi nous pouvons agir que vous soyez dirigeant mis en cause, entreprise victime d’agissements frauduleux ou particulier confrontĂ© Ă une atteinte Ă sa rĂ©putation. Le cabinet Maubert Avocat vous propose une intervention sur-mesure, fondĂ©e sur la rigueur juridique et l’expĂ©rience judiciaire.
Fort d’une pratique reconnue en matière pénale, le cabinet assure :
- Analyse juridique approfondie et contextualisée de chaque situation
- Stratégie de défense construite, évolutive et techniquement argumentée
- Accompagnement réactif et confidentiel, à chaque étape de la procédure
- Gestion rigoureuse des délais, notamment en matière de presse et d’urgence pénale