Responsabilité des dirigeants

Prévenir, anticiper, répondre aux mises en cause personnelles

Faute de gestion, abus de biens sociaux, ou infraction aux règles fiscales ou sociales ? La responsabilité des dirigeants mise en cause

Le cabinet BM Avocat défend les dirigeants confrontés à des procédures civiles, pénales ou commerciales mettant en cause leur responsabilité personnelle.

La direction d’une société expose nécessairement à des risques juridiques. Que ce soit dans les relations avec les associés, les créanciers, les administrations ou les tiers. Le dirigeant peut voir sa responsabilité engagée à plusieurs titres. Par exemple, des fautes de gestion, la violation des statuts, des abus de confiance ou encore des infractions financières.

C’est pourquoi BM Avocat intervient en amont, en conseil pré-contentieux., De même nous intervenons en défense devant les juridictions civiles ou pénales, afin d’assurer la protection des droits du dirigeant.la Ainsi il s’agit de maîtriser les risques, et également de limiter son exposition patrimoniale ou pénale.

Responsabilité civile pour faute de gestion

Lorsqu’un dirigeant cause un préjudice à la société, à un associé ou à un tiers en raison d’une mauvaise décision ou d’une gestion fautive, sa responsabilité civile peut être engagée. Cette mise en cause intervient généralement dans le cadre d’une action sociale ou individuelle, souvent en parallèle d’un contentieux entre associés ou après une liquidation. Le cabinet Maubert Avocat intervient pour analyser la faute alléguée, contester le lien de causalité ou engager une action en réparation dans le respect des textes applicables.

Responsabilité pénale du dirigeant

Les dirigeants peuvent être personnellement poursuivis pour des infractions commises dans l’exercice de leurs fonctions : abus de biens sociaux, fraude fiscale, travail dissimulé, pratiques commerciales trompeuses, ou encore délits d’entrave. Le cabinet Maubert Avocat assiste ses clients à tous les stades de la procédure pénale – enquête, instruction, jugement – afin d’assurer une défense solide, confidentielle et adaptée aux enjeux de chaque dossier.

Responsabilité des dirigeants en cas de procédure collective

Dans le cadre d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, la responsabilité du dirigeant peut être recherchée pour insuffisance d’actif, manquement aux obligations de gestion ou poursuite abusive de l’activité. Cette situation peut entraîner une condamnation financière personnelle, voire une interdiction de gérer. Le cabinet Maubert Avocat intervient pour défendre les dirigeants face aux mandataires de justice et au ministère public, en contestant les fautes de gestion reprochées et en veillant au respect de leurs droits patrimoniaux et professionnels.

Responsabilité des dirigeants pour faute de gestion

Une mise en cause personnelle aux conséquences patrimoniales lourdes

La responsabilité des dirigeants peut être engagée pour plusieurs raisons. Notamment lorsqu’une faute de gestion cause un préjudice à la société, à un associé ou à un tiers. Cette faute peut résulter d’une décision manifestement contraire à l’intérêt social, d’une négligence grave, ou d’une violation des statuts. Mais elle peut également résulter d’une imprudence manifeste dans la conduite des affaires.

Ainsi, l’action peut être intentée par :

la société elle-même (action sociale ut universi, exercée par les représentants légaux ou le liquidateur),
un ou plusieurs associés (action sociale ut singuli),
Ou même un tiers victime d’un dommage personnel et distinct.

BM Avocat accompagne les dirigeants mis en cause, comme les créanciers ou associés plaignants, dans ces procédures à forts enjeux financiers et réputationnels.

Exemples de cas traités par le cabinet :

Investissement risqué engagé sans l’autorisation de l’assemblée, ayant entraîné des pertes importantes

Paiement de dividendes fictifs dans une SARL en difficulté

Départ du dirigeant sans organisation de la transmission ni convocation des associés

Signature de contrats désavantageux au détriment de l’entreprise, dans un contexte de conflit d’intérêts

Le saviez-vous ?

La responsabilité civile du dirigeant n’est engagée que s’il est démontré une faute personnelle détachable de ses fonctions, ayant causé un préjudice direct et certain à la société ou à un tiers. Le simple échec d’une décision ne suffit pas : la faute doit être caractérisée, grave et contraire à l’intérêt social.

Tout savoir sur la responsabilité des dirigeants : economie.gouv.fr

📁 Étude de cas fictive

La société ZZZTEX, spécialisée dans le textile médical, est dirigée depuis sa création par Monsieur X, gérant majoritaire. En 2022, ce dernier engage l’entreprise dans l’achat d’une ligne de production très coûteuse, sans validation préalable des associés ni étude de rentabilité. Le projet échoue, entraînant un déficit important et des tensions internes.

Deux associés minoritaires (Madame Y et Monsieur Z), chacun détenteur de 20 % du capital, décident d’agir en justice contre Monsieur X pour faute de gestion. Ils l’accusent d’avoir engagé l’entreprise dans une opération hasardeuse, sans concertation ni prudence, en violation des statuts.

Le cabinet Maubert Avocat est mandaté par Monsieur X pour assurer sa défense. L’analyse révèle :

L’absence d’obligation formelle de consultation dans les statuts
L’existence d’un plan de financement externe alors bloqué par des retards administratifs
L’approbation tacite des comptes par les associés après l’investissement litigieux

Une stratégie défensive est engagée, démontrant l’absence de faute caractérisée et l’impossibilité d’établir un lien direct entre la décision de gestion et les pertes subies. L’action est jugée irrecevable pour défaut de démonstration du préjudice personnel des associés demandeurs.

Responsabilité pénale des dirigeants

Quand la gestion d’une société devient pénalement répréhensible

Le dirigeant peut être personnellement poursuivi pour des infractions pénales commises dans le cadre de ses fonctions. Contrairement à la responsabilité civile, la responsabilité pénale ne peut pas être transférée à la société. En effet, elle est personnelle, individuelle et parfois même automatique. Et ce notamment en matière de délits économiques ou sociaux.

Les infractions les plus fréquentes sont :

Abus de biens sociaux
Fraude fiscale
Travail dissimulé
Délit de favoritisme (marchés publics)
Pratiques commerciales trompeuses
Entrave au fonctionnement des institutions représentatives du personnel

C’est pourquoi BM Avocat peut intervenir à tous les stades de la procédure (enquête, audition libre, garde à vue, information judiciaire, audience correctionnelle). Ainsi, nous assurons une défense stratégique, confidentielle et également adaptée à la sensibilité du dossier.

Exemples de cas traités par le cabinet :

Utilisation des fonds de la société pour régler des dépenses personnelles

Omission volontaire de déclarations fiscales ou sociales

Détournement d’actifs dans une opération de fusion interne

Pressions ou rétorsions à l’encontre d’un salarié protégé

Le saviez-vous ?

Le dirigeant peut être poursuivi même en l’absence d’intention frauduleuse. En effet, dès lors qu’il a la qualité de représentant légal et qu’une infraction est constituée. A savoir qu’en droit pénal des affaires, la négligence, l’omission ou le manquement à une obligation de contrôle peuvent suffire à engager la responsabilité pénale du dirigeant.

Tout savoir sur la responsabilité pénale des dirigeants : legifrance.fr

Étude de cas fictive

Signalement, enquête et mise en cause du dirigeant

En 2023, la DGCCRF reçoit un signalement anonyme concernant la SAS PHYTOZZZ, société lyonnaise spécialisée dans les compléments alimentaires. Ce signalement vise plusieurs gammes de produits dont l’étiquetage serait trompeur. Dès lors, une enquête administrative est ouverte. Elle met en lumière des manquements dans la communication commerciale de l’entreprise.

Dans ce contexte, Monsieur A, président de la SAS, est convoqué pour une audition libre. En effet, les autorités suspectent des pratiques commerciales trompeuses. Par conséquent, une procédure pénale est engagée. À ce stade, la responsabilité des dirigeants se retrouve directement en cause, en tant que représentant légal de la structure mise en cause.

Défense technique et résolution maîtrisée

Dès le début de la procédure, le cabinet Maubert Avocat est saisi pour assurer la défense de Monsieur A. Après une analyse rigoureuse du dossier, le cabinet identifie plusieurs éléments techniques contestables. Notamment, certaines allégations marketing manquent de clarté. Par ailleurs, aucun contrôle juridique préalable n’avait été effectué sur les supports diffusés.

Face à ces constats, le cabinet met en place une stratégie de régularisation. Il organise le retrait des campagnes concernées, propose un audit qualité interne et supervise la formation du personnel marketing. De ce fait, le parquet accepte de requalifier l’affaire sous forme de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC). Grâce à cette approche, le dossier est clôturé par une amende forfaitaire. Monsieur A évite toute inscription au casier judiciaire, ainsi qu’un traitement médiatique défavorable. Il protège ainsi à la fois son image et celle de son entreprise.

Responsabilité du dirigeant en cas de procédure collective

Quand la défaillance de la société met en cause la gestion passée

L’ouverture d’une procédure collective — qu’il s’agisse d’une sauvegarde, d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire — n’éteint pas le risque pour le dirigeant. Au contraire, elle peut, dans certains cas, entraîner des poursuites personnelles à son encontre. Cela survient notamment lorsque des fautes de gestion sont suspectées d’avoir contribué à l’état de cessation des paiements.

Dans ce contexte, le dirigeant peut être visé par différentes actions, dont :

action en comblement de passif (article L.651-2 du Code de commerce)
interdiction de gérer
action en faillite personnelle
Ou encore des poursuites pénales pour banqueroute ou détournement d’actif

Face à ces risques, le cabinet Maubert Avocat intervient pour défendre les dirigeants mis en cause. Il les assiste lorsqu’ils sont poursuivis par les mandataires judiciaires, l’administration ou les créanciers. Le cabinet conteste la réalité des fautes reprochées, tout en mettant en œuvre une stratégie visant à préserver le patrimoine personnel du dirigeant et sa capacité à continuer à exercer des fonctions de direction.

Exemples de cas traités par le cabinet :

Poursuite abusive d’une activité déficitaire sans visibilité de redressement

Omission de déclarer la cessation des paiements dans le délai légal

Comptabilité absente ou manifestement irrégulière

Retrait de liquidités ou paiements préférentiels peu avant la liquidation

Le saviez-vous ?

Le comblement de passif permet au tribunal de condamner le dirigeant à payer sur ses biens personnels tout ou partie du passif de la société. Principalement, cette condamnation intervient en cas de faute de gestion ayant contribué à l’insuffisance d’actif. Cette sanction est civile et patrimoniale. Elle est distincte des sanctions pénales, et peut être également cumulée avec une interdiction de gérer.

Définition de l’action en comblement de passif :
dictionnaire-juridique.com

Étude de cas fictive

Voici maintenant la société ZURBANZ, une SARL dans le secteur de l’événementiel. Elle est dirigée par Madame B. Cependant, elle subit une chute brutale d’activité en 2022. Ainsi confrontée à des difficultés financières persistantes, elle continue toutefois à passer des commandes et à engager des dépenses sans réelle capacité de paiement. Dans ce contexte, la déclaration de cessation des paiements est déposée plus de six mois après la date réelle du défaut.

Par conséquen, après l’ouverture de la liquidation judiciaire, le mandataire engage une action en comblement de passif contre Madame B. En considérant bien sûr que la poursuite abusive de l’activité a aggravé l’endettement. Le cabinet Maubert Avocat est mandaté pour assurer sa défense.

L’analyse met en évidence :

Une tentative de redressement fondée sur un plan commercial crédible
La volonté de préserver les emplois (12 salariés)
Des décisions prises en concertation avec les créanciers principaux

C’est ainsi qu’à l’issue des débats, le tribunal reconnaît que, si la situation était fragile, elle ne résultait pas d’une faute caractérisée. Mais elle résultait plutôt d’une crise sectorielle imprévisible. L’action est rejetée. Madame B évite toute condamnation personnelle, et conserve son droit de gérer.

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