Contentieux commercial
Un contentieux commercial avec un fournisseur ?
Un client ?
Un concurrent ?
Le contentieux commercial peut prendre de nombreuses formes. InexĂ©cution contractuelle, produits dĂ©fectueux, rupture abusive, factures impayĂ©es, actes de concurrence dĂ©loyale, etc… Ainsi certaines situations peuvent avoir des rĂ©percussions majeures sur la l’activitĂ© de votre entreprise.
Donc il est important de réagir vite pour sauvegarder ses intérêts.
C’est pourquoi la mission de notre cabinet est de vous accompagner Ă chaque Ă©tape du contentieux commercial. Depuis la lettre de mise en demeure jusqu’à l’obtention d’une dĂ©cision de justice ou la conclusion d’un accord transactionnel avec la partie adverse lorsque cela est possible.
Action en responsabilité contractuelle
Les contrats sont la pierre angulaire des relations commerciales. Lorsqu’une partie manque à ses obligations, cela entraîne le plus souvent un préjudice pour son cocontractant.
Recouvrement de créances
Le recouvrement des factures impayées est un enjeu crucial pour la trésorerie des entreprises. Un défaut de paiement peut fragiliser un fournisseur et générer des tensions entre partenaires commerciaux.
Action en concurrence déloyale
Lorsqu’un concurrent adopte des pratiques déloyales pour capter une clientèle ou nuire à une entreprise, une action en justice peut être engagée au visa de l’article 1240 du Code civil.
Contentieux des baux et loyers commerciaux
Le bail commercial est un élément clé pour l’exploitation d’une entreprise. Cependant, des litiges peuvent parfois survenir entre bailleurs et locataires.
Contentieux commercial par rupture abusive des relations
Le droit français protège les relations commerciales établies contre des ruptures brutales qui pourraient mettre en péril un partenaire économique.
Action en responsabilité contractuelle
Les contrats sont la pierre angulaire des relations commerciales. Lorsqu’une partie manque Ă ses obligations, cela entraĂ®ne le plus souvent un prĂ©judice pour son cocontractant. C’est un contentieux commercial.
L’action en responsabilité contractuelle vise à sanctionner ces manquements en contraignant la partie fautive à réparer le dommage qu’elle a causé. Que ce soit par l’octroi de dommages et intérêts, soit par l’exécution forcée du contrat, et parfois même les deux à la fois.
Pour mener à bien une telle action, le demandeur doit démontrer cumulativement :
- L’existence d’un contrat valablement formé entre les parties (contrat de prestation de services, contrat de distribution, contrat de franchise, etc);
- La faute, c’est-à -dire le manquement à une obligation contractuelle, de résultat ou de moyen ;
- Un préjudice réel et certain résultant de ce manquement ;
- Etablir un lien de causalité direct entre la faute contractuelle et le préjudice subi.
Exemple de contentieux commercial traité par le cabinet :
Analyse du contentieux commercial
Dans ce type d’affaire de contentieux commercial, l’intervention du cabinet commence par l’analyse exhaustive des clauses du contrat, des pièces du dossier et du droit applicable (texte de lois, jurisprudence).
Il s’agit en premier lieu d’évaluer les possibilités et les chances de succès d’une éventuelle action contentieuse, en demande ou en défense.
Avant la saisine du Tribunal compétent, le cabinet aide le demandeur à évaluer son préjudice.
Cette étape du « chiffrage » est importante car en droit français, le juge est tenu de réparer « le préjudice et rien que le préjudice ». Contrairement à d’autres systèmes judiciaires, il n’existe pas de dommages et intérêts « punitifs ». Il est donc essentiel pour le demandeur d’apporter la preuve de chaque poste de réclamation.
Le saviez-vous ?
Lorsque l’évaluation des dommages subis est complexe ou lorsqu’elle est susceptible d’être remise en cause par la partie adverse, il est fortement conseillé de solliciter la désignation d’un expert judiciaire.
A l’issue d’opérations menées de manière contradictoire avec les parties en présence et leurs conseils, l’expert rend un rapport qui servira de preuve dans le cadre de l’action au fond.
La procédure d’expertise est très importante car dans la plupart des cas, le juge suivra les conclusions du rapport de l’expert pour fonder sa décision.
Recouvrement de créances
Le recouvrement des factures impayées est un enjeu crucial pour la trésorerie des entreprises.
Un défaut de paiement peut fragiliser un fournisseur, générer des tensions, et donc créer un contentieux commercial.
Parce qu’il ne s’agit pas d’obtenir une victoire Ă la Pyrrhus contre une sociĂ©tĂ© qui serait devenue insolvable. Le cabinet privilĂ©gie toujours une stratĂ©gie combinant prĂ©vention et action. Et ceci afin d’augmenter les chances de succès du recouvrement.
Tout d’abord, il est essentiel de formaliser une lettre de mise en demeure. Il s’agit de rappeler au dĂ©biteur l’exigibilitĂ© de la crĂ©ance et faire courir Ă son encontre les intĂ©rĂŞts de retard et les pĂ©nalitĂ©s Ă©ventuellement prĂ©vues au contrat.
Lorsqu’il s’agit d’impayés importants, le cabinet peut, sur requête, solliciter des mesures d’urgence. Elles pourront ainsi sécuriser vos créances dans l’attente du dénouement du litige.
Il peut s’agir notamment de pratiquer des saisies conservatoires (saisies sur comptes bancaires, saisies de loyers). Nous pouvons également mettre en œuvre des sûretés judiciaires (nantissements, hypothèques, etc.),
Les modes de règlements du contentieux commercial
Une simple saisie pratiquée à titre conservatoire sur les comptes bancaires d’un débiteur et les désagréments occasionnés pour celui-ci peuvent parfois l’inciter à transiger pour mettre fin au litige sans délai.
De même, il existe des modes alternatifs de règlement des litiges, tels que la médiation, la conciliation ou encore l’arbitrage. Ils sont souvent des solutions efficaces en matière de recouvrement de créances et de contentieux commercial.
Elles permettent de remédier plus rapidement aux problèmes de trésorerie engendrés par l’existence de factures impayées.
Injonction de payer et exécution forcée
Par ailleurs, en l’absence de toute contestation du débiteur, la procédure d’injonction de payer permettra d’obtenir une ordonnance exécutoire, rapidement et à moindre frais.
Toutefois, il est parfois nécessaire de faire délivrer une assignation pour obtenir un jugement de condamnation du débiteur. Cette condamnation pourra ensuite faire l’objet d’une exécution forcée.
Lorsque les deux parties ont la qualité de commerçant, la procédure pourra se dérouler devant le Tribunal de commerce (ou le Tribunal des Activités Economiques). Sa durée s’étendra généralement de quelques mois pour une procédure de référé, à environ un an s’agissant d’une procédure au fond.
Le saviez-vous ?
Depuis le 1er janvier 2020, les jugements de première instance sont par principe exécutoire à titre provisoire. Cela signifie qu’il n’est plus nécessaire d’attendre l’issue d’une éventuelle procédure d’appel pour obtenir le paiement des sommes dues par la partie qui est condamnée par le Tribunal.
Lorsqu’il intervient pour défendre les droits d’un débiteur, le cabinet s’efforce de trouver un accord avec le créancier pour échelonner le remboursement des dettes contractées. A défaut d’accord entre les parties, le juge peut également, sur le fondement de l’article 1343-5 du Code civil, accorder des délais de paiements dans la limite de deux ans, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier.
Action en concurrence déloyale
La concurrence est légitime, mais elle doit respecter certaines règles. Lorsqu’un concurrent adopte des pratiques déloyales pour capter une clientèle ou nuire à une entreprise, une action en justice peut être engagée au visa de l’article 1240 du Code civil.
La concurrence déloyale peut prendre plusieurs formes :
- Dénigrement : Diffusion d’informations fausses ou trompeuses pour nuire à un concurrent ;
- Désorganisation : Détournement de salariés, imitation des produits ;
- Confusion : Utilisation d’un nom, d’un logo ou d’une présentation similaire à celle d’un concurrent, parasitisme ;
- Captation de clientèle par des moyens frauduleux (ex. démarchage agressif, non-respect de clauses de non-concurrence, etc).
Lorsque le juge constate l’existence d’actes de concurrence déloyale, il peut condamner la partie fautive à verser des dommages et intérêts au demandeur et ordonner toutes mesures correctives (cessation de l’acte litigieux, publication de la décision de justice).
Dans ce type de litige, le cabinet vous assiste pour identifier et qualifier les actes de concurrence déloyale et mener les actions adéquates devant les Tribunaux.
Le cabinet accompagne également les entreprises accusées à tort de pratiques déloyales.
Le saviez-vous ?
Mesures d’instruction avant procès : agir sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile
Avant toute action judiciaire, une partie peut solliciter une mesure probatoire sur requête, en application de l’article 145 du Code de procédure civile. Cette procédure permet, lorsqu’un litige est simplement envisagé, d’obtenir l’autorisation du Président du Tribunal judiciaire ou de commerce pour réaliser des investigations ciblées. Elle s’avère particulièrement utile en matière de concurrence déloyale, lorsque la preuve de pratiques illicites est difficile à établir sans accès à certains documents internes de l’entreprise visée.
L’autorisation permet de mandater un commissaire de justice pour intervenir de manière inopinée, dans des conditions strictement encadrées. Cette opération est subordonnée à une démonstration précise : existence d’un motif légitime, risque de dépérissement de la preuve, et nécessité de préserver les droits du demandeur dans un futur procès. Bien préparée, cette action précontentieuse devient un levier stratégique redoutable pour construire une preuve licite et efficace.
Concurrence déloyale : une opération judiciaire discrète et percutante
Une fois l’autorisation obtenue, le commissaire de justice procède à l’intervention, généralement assisté par des experts en informatique. Dans certains cas, les forces de l’ordre peuvent également participer à l’opération. L’intervention a lieu sur site, directement au siège de l’entreprise soupçonnée de concurrence déloyale, sans que celle-ci en soit préalablement informée.
Les enquêteurs recherchent des preuves d’agissements déloyaux, sur la base d’une liste de mots-clés prédéfinis (clients détournés, fichiers sensibles, échanges internes, etc.). Ce type d’intervention — parfois qualifié de « perquisition civile » — permet de collecter des éléments probants, difficilement accessibles autrement. Outre son efficacité juridique, la mesure exerce un impact psychologique fort sur la partie visée. Elle provoque souvent l’arrêt immédiat des pratiques illicites, et prépare solidement la future action en justice. Bien menée, elle maximise les chances de succès de l’action au fond à venir.
Contentieux des baux et loyers commerciaux
Le bail commercial est un élément clé pour l’exploitation d’une entreprise. Cependant, des litiges peuvent parfois survenir entre bailleurs et locataires.
Doté d’un statut particulier qui le différencie de tout autre contrat de location, le bail commercial obéit à des règles particulières, souvent plus protectrices des intérêts du preneur à bail.
La pratique du contentieux des baux commerciaux nécessitent des compétences spécifiques que le cabinet a su développer.
Les principaux litiges traités par le cabinet en matière de baux commerciaux concernent :
- Non-paiement des loyers et des charges qui peut fonder une action en résiliation du bail ;
- Désaccords concernant la révision du loyer
(rĂ©vision triennale, indexation annuelle, fixation du loyer en renouvellement) ; - Refus de renouvellement du bail par le propriĂ©taire du local et les modalitĂ©s de versement d’indemnitĂ© d’éviction ;
- Déspécialisation du local (changement d’activité non autorisé) ;
- Les travaux et obligations à la charge du bailleur ou du locataire (mise en conformité, réparations, charges récupérables).
En phase amiable, le cabinet intervient dans les négociations entre bailleur et preneur pour tenter de trouver un accord transactionnel.
En phase contentieuse, le cabinet assure la défense du bailleur ou du preneur, le plus souvent devant le Tribunal judiciaire, dans le cadre de procédure de résiliation ou de demande de paiement de loyers impayés notamment.
Il accompagne également ses client dans les contentieux relatifs aux conditions de renouvellement du bail ou à l’éviction du locataire.
Le saviez-vous ?
La fin du bail
Le locataire d’un local commercial peut donner congé à l’issue de chaque période de trois ans.
Cependant, il doit toutefois respecter un préavis de six mois avant la fin de la période triennale.
Cette règle s’applique même si le bail commercial est conclu pour une durée plus longue.
En revanche, le bailleur ne peut mettre fin au bail qu’à l’expiration de la durée du contrat.
Cette durée ne peut être inférieure à neuf ans.
Donc le bailleur ne peut pas récupérer les locaux avant ce terme, sauf exception.
Lorsqu’il refuse de renouveler le bail à son échéance, le bailleur doit, en principe, verser une indemnité d’éviction au locataire.
Il peut échapper à cette obligation uniquement s’il prouve une faute suffisamment grave du locataire.
Les indemnités
L’indemnité d’éviction comprend plusieurs éléments.
Elle est ainsi calculée en tenant compte de la valeur du fonds de commerce.
Cela couvre également les frais de déménagement et de réinstallation.
Enfin, elle inclut les droits de mutation que le locataire devra acquitter pour un nouveau fonds Ă©quivalent.
Le juge peut y ajouter d’autres indemnités accessoires, comme :
la perte de gains ; les indemnités de licenciement liées à la perte du local ; ou tout autre préjudice directement lié à la fin du bail.
Rupture abusive des relations commerciales Ă©tablies
Le droit français protège les relations commerciales établies contre des ruptures brutales qui pourraient mettre en péril un partenaire économique. L’article L. 442-1, II du Code de commerce encadre ces situations et prévoit des sanctions en cas de rupture abusive.
Pour caractériser une rupture abusive des relations commerciales établies, le demande doit démontrer :
- relation commerciale stable et établie (qui peut être formalisée par un contrat ou simplement résulter d’une pratique régulière et constante) ;
- rupture brutale, sans préavis suffisant, laissant le partenaire dans une situation critique ;
- préjudice économique avéré pour l’entreprise victime.
Exemples de rupture abusive :
Le cabinet vous assiste pour évaluer le caractère abusif de la rupture et les chances de succès d’une action indemnitaire.
Parce qu’il en va souvent de la survie même de l’entreprise victime de la rupture, le cabinet privilégie toujours, dans ce type de litiges, la recherche d’une solution amiable. L’objectif est de négocier les conditions d’un arrêt progressif des relations commerciales moyennant des mesures compensatoires satisfaisantes pour assurer la pérennité de l’entreprise durant la phase de transition et même au-delà .
A défaut de parvenir à un accord, le cabinet vous accompagne et vous représente dans le cadre d’une procédure contentieuse pour solliciter la condamnation de l’auteur de la rupture abusive à vous indemniser ou, en défense, pour limiter le montant de l’indemnisation réclamée par le demandeur.
Le saviez-vous ?
Le préavis de rupture, qui doit être écrit, doit tenir compte de la durée de la relation commerciale. Ainsi, plus la relation a été longue, plus le préavis doit être étendu. Toutefois, la loi dispose désormais que l’auteur de la rupture ne peut plus voir sa responsabilité engagée si un préavis d’au moins dix-huit mois a été respecté.